JORF n°0067 du 20 mars 2013

Décret du 18 mars 2013

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, conseillère juridique du service à compétence nationale TRACFIN, du 23 janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus.