Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est radiée du corps des professeurs des universités, à compter du 1er novembre 2002, date de sa nomination en qualité de professeure au Collège de France.