JORF n°71 du 25 mars 1999

Décret du 18 mars 1999

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Uvernet (Alpes-de-Haute-Provence).