JORF n°71 du 25 mars 1999

Décret du 18 mars 1999

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) sont abrogées.