JORF n°71 du 25 mars 1999

Décret du 18 mars 1999

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Baziège.