Décret du 18 mars 1993

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Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l’exception :

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;

des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l’exception :

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
  • des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.

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