Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l’exception :

• des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
• des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.