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Décret du 18 mai 2026

prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état civil contre l'indexation en ligne

Résumé. Les actes sur l'état et la nationalité ne peuvent être publiés dans le Journal officiel sans mesures pour éviter leur indexation par les moteurs de recherche.

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Publication protégée des actes d'état civil

Résumé. Les actes sur l'état et la nationalité ne peuvent être publiés dans le Journal officiel sans mesures pour éviter leur indexation par les moteurs de recherche.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 18 mai 2026