Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.