Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
1 version
JORF n°117 du 19 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :