Par décret en date du 18 juin 2014 :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat.
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Ducarouge (Françoise), conseillère d'Etat honoraire.
M. Goulard (Guillaume), conseiller d'Etat,
M. Fraisse (Régis), conseiller d'Etat.
Mme Martin (Caroline), conseillère d'Etat.