Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
1 version
JORF n°140 du 19 juin 2007
Décret du 18 juin 2007
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 18 juin 2007 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 8 de la Constitution.Il est mis fin, sur la présentation de la démission duGouvernement, aux fonctions de M. François Fillon,Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Fait à Paris, le 18 juin 2007.
Nicolas Sarkozy