Art. 3. - Le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
1 version
JORF n°142 du 20 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.