Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.