Décrète:
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JORF n°142 du 20 juin 1992
Décret du 18 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur.
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXERCICE DE LA COTUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 92429 DU 12-05-1992,A L'EXCLUSION DES NOMINATIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX FONCTIONS DIRIGEANTES DE CES ETABLISSEMENTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS,A MME. FRANCINE MARIANI-DUCRAY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
EMILE BIASINI