JORF n°142 du 20 juin 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
MM. Patrick Delage et Gérard Paquier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,

MM. Patrick Delage et Gérard Paquier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.