Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,

sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raphaël Bartolt,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Delage.