JORF n°165 du 19 juillet 2007

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.