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Décret du 18 janvier 2012

portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un magistrat dans un nouveau corps de la fonction publique

Résumé. Un magistrat va changer de corps dans la fonction publique à partir d'avril 2012.

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Transfert d'un magistrat vers les tribunaux administratifs

Résumé. Un magistrat est transféré dans un nouveau corps de la fonction publique à partir d'avril 2012.

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, M. Soli (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.

Décret du 18 janvier 2012