JORF n°21 du 25 janvier 2002

Décret du 18 janvier 2002

Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dunkerque-Killem traversant le département du Nord sont abrogées.