Par décret en date du 18 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Ouroux-sur-Saône-Passif et Ouroux-sur-Saône, situées sur le parcours du faisceau hertzien Chalon-sur-Saône-Ouroux-sur-Saône (tronçons Chalon-sur-Saône-La Colombière-Ouroux-sur-Saône-Passif et Ouroux-sur-Saône-Passif-Ouroux-sur-Saône), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chalon-sur-Saône-La Colombière et Ouroux-sur-Saône-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 9.