JORF n°0043 du 20 février 2011

Décret du 18 février 2011

Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 24 novembre 2010, Mme Martine Adnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Troyes.