L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »