Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
A compter de la date de publication du présent décret
Tribunal administratif de Caen
Mlle Corinne Depret.
1 version