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Décret du 18 février 1950

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DE L'AUBANCE"

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DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES VENDANGES SONT FAITES A BONNE MATURITE. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENT. APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 (ART. 1 ET 2) RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 18 février 1950

Modifié parDécret du 14 octobre 1974Décret du 20 novembre 1975DECRETDécretDécret