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Décret du 18 février 1950

RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX-DU-LAYON"

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DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION/ LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 18 février 1950

Modifié parDécret du 8 juin 1957Décret du 14 octobre 1974Décret du 20 novembre 1975Décret du 2 novembre 1989Décret du 2 décembre 1996DécretDécretDécret