Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Olivier Noël,
officier de marine détaché sur un poste d'administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.