Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, M.

Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Renaud Dutreil, appelé à d'autres fonctions.

M. CHRISTIAN VIGOUROUX,EST A COMPTER DU 01-01-1993,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DUTREIL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.