JORF n°0093 du 20 avril 2011

Décret du 18 avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'exercer les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à compter du 16 février 2011, pour une durée de trois ans.