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Décret du 18 avril 1939

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Article 5

Le contrôle, institué par le I de l'article 2, ci-dessus, portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret.

Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis seront précisés par décret, s'il y a lieu.

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Créé le 13 juin 1939 · Abrogé le 21 décembre 2004

Le contrôle, institué par le I de l'article 2, ci-dessus, portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret.

Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis seront précisés par décret, s'il y a lieu.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 20 décembre 2004

En vigueur du mardi 13 juin 1939 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance