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Décret du 18 avril 1939

Article 41

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Article 41

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Loi 1939-03-19

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En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance