Article précédent

Article suivant

Décret du 18 avril 1939

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.

Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juin 1939 · Périmé le 1 septembre 2007

L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.

Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 11, art. 13

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 13 juin 1939 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance