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Décret du 18 avril 1939

Article 35-1

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Article 35-1

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 24, 26 et 31 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 21 décembre 2004

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 24, 26 et 31 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 24, art. 26, art. 31

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance