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Décret du 18 avril 1939

Article 33

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Article 33

Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 27440 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 20 décembre 2004

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance