Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 13 juin 1939 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2004
Abrogé depuis le mardi 21 décembre 2004
Abrogé parOrdonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 20 décembre 2004
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 27440 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de ⏺ deux ans et d'une amende de 180 000F.
En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 28 février 1994
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 18 0000 F.