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Décret du 18 avril 1939

Article 30

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Article 30

Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 18, art. 19

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 20 décembre 2004

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance