Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 13 juin 1939 · Abrogé le 21 décembre 2004
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.