Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 13 juin 1939 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2004
cite
Abrogé depuis le mardi 21 décembre 2004
Abrogé parOrdonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 20 décembre 2004
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 eurosquiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Sera passible d'un emprisonnement de ⏺ trois mois et d'une amende de 25000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 28 février 1994
Sera passible d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 8 000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.