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Décret du 18 avril 1939

Article 28-1

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Article 28-1

Toute personne qui, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Décret 1939-04-18 art. 19

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En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance