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Décret du 18 avril 1939

Article 14

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Article 14

Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques y sont déterminés par décret s'il y a lieu.

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Créé le 13 juin 1939 · Abrogé le 21 décembre 2004

Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques y sont déterminés par décret s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance