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Décret du 18 avril 1939

Article 10

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Article 10

La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ces ministères.

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En vigueur du mardi 13 juin 1939 au lundi 20 décembre 2004

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