Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.