Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.