Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chazalette (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef du service législatif, pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1998.