JORF n°218 du 19 septembre 1999

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, quelle que soit la superficie de ces fonds.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, quelle que soit la superficie de ces fonds.