Art. 2. - L'article 6 du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>