JORF n°247 du 24 octobre 2000

Décret du 17 octobre 2000

Par décret en date du 17 octobre 2000, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ennery-Marines et Cormeilles-en-Vexin-Ennery traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées.