Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Paul Roncière, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
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JORF n°245 du 21 octobre 1997
Décret du 17 octobre 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Roncière, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Guy de Chauliac, secrétaire général adjoint.
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION EST DONNEE A M. PAUL RONCIERE,SECRETAIRE GENERAL DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PAUL RONCIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. GUY DE CHAULIAC,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin