Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Fernand Egéa, à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.