Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.