Décret du 17 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance