Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat.