Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.