Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.